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Evolution de la réglementation

Pendant près d’une décennie, les structures associatives de pêche de loisir ont observé un moratoire sur la réglementation de la pêche, qui n’a donc pas beaucoup évolué.

Et pourtant le paysage de la pêche a changé. La pêche vivrière cède peu à peu le pas à un loisir répondant davantage à des besoins de détente, de nature, de défis physiques. La consommation a tendance à diminuer alors que la remise à l’eau des prises fait de plus en plus d’adeptes. Le nombre de pêcheurs connaît une baisse persistante à laquelle les structures associatives de la pêche de loisir doivent faire face. La représentation des espèces a été modifiée : le brochet est désormais considéré comme vulnérable, tandis que de nouvelles espèces sont apparues dans les milieux aquatiques, certaines représentant désormais une large partie du peuplement piscicole.

C’est pourquoi l’adaptation de la réglementation de la pêche de loisir en eau douce est une des orientations nationales fixées par le Schéma National de Développement du Loisir Pêche de 2010, établie sur la base notamment des vœux émanant des AAPPMA et des FDAAPPMA transmis annuellement par les Unions Régionales à la FNPF.

Les grandes dates de la réglementation de la pêche

De nombreuses dispositions aujourd’hui compilées dans la partie « pêche » du code de l’environnement reposent sur des règles anciennes.

La période récente a été marquée par deux textes fondateurs :

  • 1984 : adoption de la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
  • 2006 : adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui vient asseoir l’organisation de la pêche en France et crée la FNPF. Sur le fond, cette loi réforme certaines infractions en matière de pêche (telle que celle qui sanctionne les destructions de frayère…). Elle a également modifié la notion d’eaux libres et d’eaux closes.

Depuis, quelques évolutions réglementaire notables ont pu être ajoutées, telles que l’harmonisation des dates de pêche du brochet, la modification de certaines cartes de pêche.

Le développement du loisir pêche, un nouveau fondement

La FNPF propose d’intégrer un nouveau pilier de la réglementation de la pêche, sans remettre en cause ceux de la protection du milieu aquatique et des espèces piscicoles.

Ce pilier aurait pour objectif de permettre une plus grande souplesse pour élaborer la réglementation locale de la pêche, dès lors que celle-ci répond cumulativement à deux impératifs :

  • le développement du loisir pêche.
  • le respect des espèces et des milieux.

Celui-ci doit permettre de passer d’une culture de l’interdit à une culture de la responsabilité et de la gestion.

La FNPF a confié le soin de proposer des orientations en ce sens à une commission mixte, mêlant les expertises halieutiques, biologiques et juridiques. Ladite commission a associé à ses réflexions un comité d’acteurs de la pêche à la ligne : pêches spécialisées et sportives, médias, fabricants de matériel de pêche ou organisateurs de séjours.

Sur la base de ces orientations, le Conseil d’administration de la FNPF a décidé une large consultation nationale, en permettant à chaque adhérent de pouvoir s’exprimer.

Les étapes de la consultation

Avril 2013 : information du réseau associatif de pêche de loisir sur le déroulement de la consultation des pêcheurs, diffusion du document de la commission mixte. Objet : appropriation de la démarche.
Pas de débats ni de décisions sur les contenus à ce stade.

Septembre 2013 : consultation des pêcheurs à partir d’un questionnaire Internet, communication
sur l’ouverture d’une consultation dans la presse.

Novembre 2013 : synthèses des avis et transmission aux structures associatives (AAPPMA, FD).
Débats dans les instances associatives de pêche.

Décembre 2013 : Assemblée générale extraordinaire de la FNPF afin de valider un pack « Évolution Réglementaire ».

2014 : rédaction et soumission des propositions au Gouvernement.

Novembre 2015 : consultation du public sur site du ministère de l’Ecologie sur un premier décret.

2016 : mise en application du premier décret.

Des constats, des orientations

La réglementation de la pêche est un véritable héritage, un ensemble de règles de bon sens édifiées au fil des siècles. La FNPF a cependant rédigé un état des lieux de quelques difficultés, au vu des demandes formulées dans les vœux des structures associatives de pêche. Elle a notamment relevé les incertitudes liées à la période de fermeture de la pêche en deuxième catégorie. L’interdiction de l’utilisation de certains procédés susceptibles de capturer le brochet non accidentellement pendant sa fermeture est d’une telle complexité, qu’elle engendre diverses interprétations selon les territoires et restreint inutilement l’exercice de la pêche. Dans leur grande prudence, les FDAAPPMA réunies en Assemblée générale ont cependant choisi de ne pas modifier ce pan de la réglementation.
Dans le même temps, le brochet reste insuffisamment protégé dans les cours d’eau de première catégorie en l’absence d’encadrement de leur taille ou période de prélèvement.
Mieux : sa remise à l’eau est purement et simplement interdite. Son classement en espèce vulnérable sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la conservation de la nature atteste de la nécessité de le protéger plus efficacement.

Autre constat : certains plans d’eau ont des peuplements piscicoles de deuxième catégorie tout en étant soumis à une réglementation de première catégorie. A l’heure actuelle, les pêcheurs s’y trouvent inutilement contraints par la réglementation qui ne permet pas d’exercer la pêche en considération du peuplement réel de ces plans d’eau. Aussi, les structures associatives de pêche souhaiteraient que le préfet puisse, au cas par cas, assouplir cette réglementation.

Enfin, certaines mesures nécessiteraient une expérimentation avant d’envisager leur généralisation. Cette expérimentation, portant sur des modes de gestion nouveaux, pourrait être pilotée par la FNPF et le ministère de l’écologie.

Les textes

L’ensemble des mesures réglementaires relatives à la pêche portées par la FNPF ont été réparties en deux décrets.

Le décret du 7 avril 2016 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce vient d’être publié (JO du 9 avril 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-417/jo/texte). Dans les eaux de 2ème catégorie, un quota de sandres, brochets et black-bass fixé à 3 spécimens, dont 2 brochets maximum, est désormais applicable.

Le décret publié traite non seulement de la pêche de loisir en eau douce, mais également, et en grande partie, de la pêche dite « professionnelle ». Il s’inscrit dans un contexte général visant à promouvoir les activités économiques et à en simplifier les conditions de développement. Ainsi, la volonté du ministère de l’environnement de soutenir la pêche professionnelle transparaît largement dans ce texte. Elle est une préoccupation majeure.

Pour ce qui concerne la pêche de loisir à la ligne, certains outils de gestion demandés de longue date pourront désormais être mis en place.

Premièrement, le décret permettra aux préfets d’augmenter localement certaines tailles légales de capture : celles du brochet (0,60 m), du sandre (0,50m), du black-bass (0,40 m), en 2ème catégorie. La taille de l’ombre commun peut être portée à 0,35 m en 1ère et 2ème catégorie. L’ensemble de ces adaptations nécessiteront un arrêté préfectoral motivé par les caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d’eau et plans d’eau.
Concernant la truite, une nouvelle taille dérogatoire est possible (0,30 m). Les tailles dérogatoires pour l’omble, l’omble chevalier et les truites autres que les truites de mer peuvent en outre être adoptées dans certains plans d’eau (article 16).

Deuxièmement, est instauré un quota de sandres, brochets et black-bass fixé à 3 spécimens par jour et par pêcheur, dont 2 brochets maximum, dans les eaux de deuxième catégorie. Cette mesure est en vigueur sur tout le territoire national (article 17).

Troisièmement, le décret crée la possibilité d’imposer la remise à l’eau des spécimens capturés d’une ou de plusieurs espèces déterminées (et non plus de tout poisson). Cette mesure sera prise à titre exceptionnel par arrêté préfectoral motivé applicable à certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau (l’article 18).

Pour ce qui concerne la pêche amateur aux engins et filets, un nouveau dispositif permet au détenteur d’une licence d’être accompagné d’une personne pouvant manœuvrer les engins (à l’exclusion des filets) dans la limite de 5 jours par an. Cette mesure nécessitera de préciser l’identité de l’accompagnant sur les prochaines licences annuelles. Elle vise à permettre l’initiation à la pêche aux engins et filets, difficile en raison de l’obligation de détenir une licence annuelle pour pratiquer.

Enfin, le décret prévoit la possibilité d’instaurer un moratoire national sur la pêche de certaines espèces de poissons, grenouilles, crustacés d’eau douce, lorsque leur état de conservation le justifie et pendant une durée déterminée. Cette faculté existait pour certaines espèces de poissons migrateurs via un arrêté conjoint des ministères chargés de la pêche en eau douce et en mer. Elle est désormais étendue à toute espèce.

D’autres mesures importantes sont attendues dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en cours de débat au Parlement : dépénalisation de la remise à l’eau immédiate des poissons, assouplissement du cadre réglementaire de la garderie, renforcement de la protection du brochet, classé espèce vulnérable. Ce texte est un préalable aux évolutions prévues dans un deuxième décret qui devrait porter sur les mesures de gestion de la pêche du brochet en première catégorie (tailles, périodes pêche, quotas), la possibilité de créer localement des parcours de pêche du silure de nuit, et l’expérimentation locale de mesures nouvelles.

Les autres mesures proposées par la FNPF

Support juridique

Protection du brochet en 1ère catégorie (par application des tailles, période et quotas de pêche en vigueur dans les cours d’eau de 2ème catégorie). Pendant les périodes d’ouverture de la pêche par application de la réglementation de la seconde catégorie

Nécessité de modifier l’article L.432-10 CE, qui interdit la remise à l’eau du brochet en 1ère catégorie : en cours dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité
Projet de décret deuxième décret en cours d’élaboration

Permettre l’adaptation de la réglementation sur certains plans d’eau de 1e catégorie non peuplés principalement de salmonidés. Sans modification de la réglementation des peuplements.

Disposition disjointe du décret n°2016-417 du 7 avril 2016.

A réexaminer

Définir la pêche à la ligne de traîne

Instruction prévue par le ministère chargé de l’environnement

L’autorisation par arrêté préfectoral de la pêche de nuit du silure au moyen d’appâts composés de farine uniquement

En discussion dans le cadre du projet de deuxième décret

Permettre l’expérimentation de nouvelles mesures réglementaires dans un cadre défini au national (notamment pour des parcours)

Projet de deuxième décret en cours d’élaboration