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La Loi Biodiversité adoptée : ce qui change pour la pêche en France

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté en troisième lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2016. Une grande partie des amendements déposés par la FNPF ont fait l’objet d’un vote.

La loi biodiversité : les députés et les sénateurs ont entendu les demandes des pêcheurs

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté en troisième lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2016. Une grande partie des amendements déposés par la FNPF ont fait l’objet d’un vote conforme par les deux assemblées. On note également que les amendements visant à revoir les classements des cours d’eau au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, principale source d’inquiétude à ce stade , n’ont pas prospéré, faute de soutien des députés. Le projet adopté par l’Assemblée nationale abroge même la disposition visant la « conciliation du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau avec l'impératif de préservation des moulins protégés au titre du code du patrimoine", dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (article 33 bis de la loi du 7 juillet 2016 n° 2016-925).

Pêche

Concernant la pêche, l’Assemblée nationale et le Sénat ont validé :

- La dépénalisation de la remise à l’eau immédiate du poisson pêché

- Le bénéfice du droit de pêche banal sur le domaine public fluvial pour les membres des ADAPAEF

- La consécration législative du PDPG, compatible aux SAGE et SDAGE, approuvé par le préfet

- L’insertion du pilier « développement du loisir dans le respect des espèces et du milieu » dans législation pêche (à l’article L. 430-1 CE)

- L’aggravation des peines pour les espèces anguille, esturgeon européen et saumon atlantique, statu quo pour la carpe de plus de 60 centimètres

- La création d’une section relative au droit de pêche sur le domaine public fluvial des collectivités territoriales

Garderie

L’Assemblée nationale et le Sénat ont validé la proposition visant à prolonger les délais de transmission des PV des gardes particuliers au procureur de la République dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. » (Actuellement : 3 jours y compris celui de constatation)

Missions en matière de protection du milieu aquatique

L’Agence française pour la biodiversité, qui va s’appuyer essentiellement sur les ressources et les moyens humains de l’ONEMA, détient bien une mission et des objectifs de protection de l’eau et de milieux aquatiques. Il est prévu qu’elle reprenne les missions de police de l’eau et de la pêche de l’ONEMA.

Continuité écologique

Pour les ouvrages régulièrement installés dans les cours d’eau classés en liste 2 et en cours de régularisation administrative, un délai supplémentaire de 5 ans est concédé (donc 10 ans à compter de la date de publication de l’arrêté de classement puisque ces obligations laissaient déjà un délai de mise en conformité de 5 ans).

Notion de cours d’eau

La définition des cours d’eau calquée sur la jurisprudence a été adoptée de manière conforme par les deux chambres en première lecture.

Prise en compte des usages de la nature

Les services écosystémiques et les valeurs d’usage ont été retirés de la définition du patrimoine naturel.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a associé au principe d'action préventive un objectif d’ « absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité »

Est affirmé le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »